Conditions générales de ventes ou de travaux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société Génie Durable Services.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre GÉNIE DURABLE SERVICES et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations que GÉNIE DURABLE SERVICES propose.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à GÉNIE DURABLE SERVICES telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV.

Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet gds-groupe.com en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ».

Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de GÉNIE DURABLE SERVICES impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Article 1 – Devis & Commandes. La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine et au DOM TOM .

Le CLIENT est libre de remplir le formulaire-contact au préalable. GÉNIE DURABLE SERVICES s’engage alors à prendre contact avec le CLIENT sous 72 heures .

Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre- visite technique après signature de la commande, devis et des présentes CGV.

Lors de la visite des lieux, GÉNIE DURABLE SERVICES évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les côtes nécessaires à l’élaboration de la futur note de dimensionnement et du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS. GÉNIE DURABLE SERVICES s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. La commande, CGV et devis doivent être retournés signés par le client à GÉNIE DURABLE SERVICES et constituent son Droit de rétractation.

Article 2 – Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès de GÉNIE DURABLE SERVICES sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence.

Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à GÉNIE DURABLE SERVICES . Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et

renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du présent contrat. Ainsi, le consommateur est parfaitement informé du fait qu’il ne pourra dans le cas de la présente commande exercer un droit de rétractation. Informations générales sur le délai de rétractation Conformément aux dispositions des articles. Point de départ du délai de rétractation Le délai

de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai

court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Calcul du délai Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation; 2° Le délai commence à courir au début

de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise par écrit à GÉNIE DURABLE SERVICES avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de

commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti. Effets de la rétractation dans le délai imparti. Renvoi des biens déjà livrés .Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, L’Entreprise récupérera les biens à sa charge.

La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exécution anticipée des travaux Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en adressant à l’Entreprise une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à l’Entreprise d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Article 3 – Résiliation du contrat hors délai de rétractation En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l’Entreprise pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà exécutés , ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du dit bien , ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà effectués à l’occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures de chantier. L’Entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client.

Article 4 – Sous-traitance . Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. L’Entreprise informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante, dans le cadre de l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Dans le cadre de la présente commande, l’Entreprise indique explicitement au Client qu’elle aura recours à l’un de ses sous-traitants agréés (dont la liste des membres sera communiquée sur simple demande du Client) .

Les conditions d’intervention de l’entreprise sous-traitante s’effectueront selon les mêmes modalités – tant financières que techniques – que celles mentionnées au sein du présent contrat. Le Client reconnaît ainsi avoir été informé du recours à un sous-traitant agréé dans le cadre de l’exécution de sa commande et :

Accepte l’intervention du sous-traitant □ Refuse l’intervention du sous-traitant

Signature(s) du/des client(s)

Article 5 – Révision et renégociation Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même de la convention pour l’Entreprise, les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande de

l’Entreprise.

A défaut d’accord, l’Entreprise aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.

Article 6 – DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour

de l’offre. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances. En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par GÉNIE DURABLE SERVICES et le client, précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de la réception du paiement. Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables GÉNIE DURABLE SERVICES . Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par GÉNIE DURABLE SERVICES et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des

acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de GÉNIE DURABLE SERVICES en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut,GÉNIE DURABLE SERVICES pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Le client doit préalablement si besoin pour la bonne exécution des travaux, demander l’accord de voirie ou de ses voisins afin que l’entreprise puisse y accéder et réaliser les travaux commandés, le client devra fournir un accord écrit par courrier ou courriel. GÉNIE DURABLE SERVICES se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger.

Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour GÉNIE DURABLE SERVICES puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

Article 7 – RECEPTION DES TRAVAUX La réception est prononcée à la demande de GÉNIE DURABLE SERVICES , par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère GÉNIE DURABLE SERVICES de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de GÉNIE DURABLE SERVICES . Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais

correspondants sont à la charge du client. Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à contact@gds-groupe.com accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de GÉNIE DURABLE SERVICES fera l’objet d’une facture de déplacement de 120 Euros HT, un devis sera envoyé au client pour les travaux non pris en charge dans le SAV. GÉNIE DURABLE SERVICES transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés.

Article 8 - Assurances de Responsabilité professionnelle L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France Métropolitaine.

Elle met à disposition du client, sur demande, l’ensemble de ses informations.N° assuré : 8631000 / 003 198060/0 SMA BTP

Article 9– Propriété Intellectuelle. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive de GÉNIE DURABLE SERVICES , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle GÉNIE DURABLE SERVICES et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

Article 10 –LITIGE La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français. Juridiction compétente Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile. Médiation de la consommation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 0181934182, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de ou par courrier à GÉNIE DURABLE SERVICES. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande vous pouvez saisir un médiateur par Médicys : http://medicys.org/. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.

24- Traitement des données personnelles La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. L’Entreprise ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l’entreprise. L’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client. Pendant cette période, l’Entreprise mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous-traitants de l’Entreprise. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Le responsable du traitement des données est le service GÉNIE DURABLE SERVICES . Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements

mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes, d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la Société par courrier postal à l’adresse suivante, adresse postale. Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).